Politique d'annulation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de trente jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de cent jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter ( Protavis GmbH, Sernatingenstr. 19, 78351 Bodman-Ludwigshafen , Allemagne, Vous devez nous informer (info@schallwerk.com, téléphone : +49 15678 957600) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises, ou les remettre à Protavis GmbH (Benzstr. 2, 72636 Frickenhausen, Allemagne), dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour seront à votre charge. Vous ne serez tenu de payer la dépréciation des marchandises que si celle-ci est due à une manipulation autre que celle nécessaire pour en vérifier la qualité, les propriétés et le bon fonctionnement.
Exemple de formulaire d'annulation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.)
– À Protavis GmbH, Sernatingenstr. 19, 78351 Bodman-Ludwigshafen, Allemagne, info@schallwerk.eu
– Je/Nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement si la notification est faite sur papier)
- Date
(*) Supprimer la mention inutile.
Notes spéciales
Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous le révoquez ultérieurement, vous n'êtes plus lié par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une seule unité économique. Ceci est particulièrement vrai si nous sommes également votre prêteur ou si votre prêteur fait appel à notre assistance financière. Si le prêt nous a déjà été remboursé au moment de la révocation, votre prêteur assumera nos droits et obligations découlant du contrat financé concernant les conséquences juridiques de la révocation ou de la restitution. Ceci ne s'applique pas si ce contrat concerne l'acquisition d'instruments financiers (par exemple, titres, devises ou produits dérivés).
Si vous souhaitez éviter autant que possible une obligation contractuelle, exercez votre droit de rétractation et révoquez également le contrat de prêt si vous avez également droit à un droit de rétractation pour celui-ci.